Décision commentée : ATSJAD 16/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 24 avril 2003, recours A190/02, ECLI:AD:TSJADAD:2003:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée devant la Batllia, Mme Tejera a introduit contre M. Villegas une action déclarative de domaine (acció declarativa de domini). Le défendeur a soulevé l'exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Pour répondre à cette exception, la demanderesse s'est désistée de son action, désistement accepté par la partie adverse avec imposition des dépens à la demanderesse, selon l'énoncé du deuxième antécédent.
Par un Aute du 16 octobre 2002, le Tribunal de Batlles (section civile) a donné acte du désistement de Mme Tejera et a mis à la charge de M. Villegas les dépens de première instance. Le texte présente ici une incohérence : le deuxième antécédent indique que les dépens étaient imposés à la demanderesse, alors que le troisième et le dispositif de la décision attaquée les mettent à la charge du défendeur. La Cour s'appuie sur le troisième antécédent, qui décrit la décision de première instance telle qu'elle a été frappée d'appel.
M. Villegas a interjeté appel. Il soutenait n'avoir pas agi de mauvaise foi, que les conséquences de l'erreur de la demanderesse ne devaient pas peser sur lui, et qu'il avait subi des désagréments ainsi que des frais qu'il n'aurait pas exposés si la demanderesse avait agi avec exactitude.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A190/02 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 16/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521162.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 avril 2003 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 avril 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 16/2003) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521162"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 avril 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée était de savoir si le demandeur qui a assigné une personne étrangère au litige, puis s'est désisté après que celle-ci a soulevé l'exception de défaut de qualité pour défendre, doit supporter les dépens de la procédure, alors que le défendeur n'a commis aucune faute, notamment de mauvaise foi.
La Cour devait ainsi déterminer le fondement de la mise à la charge des dépens, et en particulier si l'attribution des frais suppose une faute du défendeur ou si elle découle de la seule erreur commise par le demandeur dans la désignation de son adversaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient, dans les fondements, trois éléments :
l'absence de tout élément au dossier établissant une conduite de mauvaise foi de M. Villegas, qui avait agi « légalement conforme à ses intérêts » et avait rompu son contrat de location lorsque sa situation était devenue incertaine ;
le principe selon lequel « si s'équivoque l'actor, ha de suportar les conseqüències del seu error » (si le demandeur se trompe, il doit supporter les conséquences de son erreur) ;
l'inclusion, dans les frais à supporter par le demandeur fautif, des honoraires d'avocat et de procureur exposés par le défendeur pour sa défense.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« Estimar el recurs del Sr. ENTITY_5 ; reformar l'Aute de data 16
▸Texte intégral de la décision officielle (10 391 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 391 car.)
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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