Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2003 (STSJAD 139/2003)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2003, STSJAD 139/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:139 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Gálvez, salarié exerçant l'activité de chauffeur, a été victime d'un accident de travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a reconnu son droit à une pension d'invalidité pour accident de travail. Par résolution du 9 avril 2002, confirmant en appel une décision antérieure du 14 février 2002, la CASS a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à un niveau que l'intéressé estimait insuffisant. Il sollicitait qu'elle soit calculée sur la base d'une minoration physique de 30 %.
Saisi du litige, le Tribunal de Batlles, par jugement du 26 novembre 2002, a accueilli partiellement la demande et reconnu le droit à une invalidité pour accident de travail avec un taux d'IPP de 26 %.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 139/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521111.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 juin 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 6 del Reglament d'aplicació n°.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 juin 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 139/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 6 del Reglament d'aplicació n° devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 6 del Reglament d'aplicació n°.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 juin 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 6 del Reglament d'aplicació n° ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521111"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 juin 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le Sr Gálvez a interjeté appel le 3 février 2003. Il soutenait principalement que la perte de salaire ne devait pas être appréciée en tenant compte du montant de la pension d'invalidité versée. Selon lui, l'élément professionnel, appliqué à la tarifa objectiva, devait conduire à un taux de 29,10 points, voire de 30 points si l'élément professionnel était fixé à 20 % de cette tarifa. La CASS, de son côté, demandait la confirmation du jugement de première instance. Elle faisait valoir que la seule comparaison des salaires avant et après l'accident était insuffisante, dès lors que la pension servie par elle devait également être prise en compte, faute de quoi la même perte salariale serait indemnisée deux fois, par deux voies distinctes.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi en appel sous la référence SS-016-2/02. Le rapport a été confié au magistrat Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée est de savoir selon quelles modalités doit être déterminée la perte d'emoluments (perte de gains) résultant de l'accident de travail, au sens de l'article 6 du Reglament d'aplicació n° 18, pour le calcul de l'élément professionnel du taux d'incapacité.
Le texte réglementaire décompose la diminution de la capacité de gain en deux éléments : un élément objectif et un élément professionnel. Ce dernier est défini comme « la perte d'emoluments que subit le salarié, en comparant le salaire perçu à la reprise du travail avec le salaire qu'il percevait avant la survenance de l'accident ». La question est donc de déterminer si la comparaison doit porter uniquement sur les salaires, ou si elle doit intégrer la pension d'invalidité servie par l'organisme de sécurité sociale.
Un second point, plus accessoire, porte sur l'incidence d'une déficience visuelle partielle sur l'aptitude à exercer l'activité professionnelle antérieure.
Solution et dispositif
1. Sur la méthode de calcul. Le Tribunal retient une interprétation littérale du texte réglementaire. Il relève que la définition de l'élément professionnel emploie le terme « sou » (salaire), et en déduit que « un text clar, ha de ser interpretat literalment pel jutge ». La comparaison doit donc être effectuée entre le salaire perçu avant et après l'accident, à l'exclusion de toute autre prestation.
2. Sur le calcul. Le Tribunal chiffre l'écart à 212,17 EUR (1 292,17 E
▸Texte intégral de la décision officielle (12 209 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 209 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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