Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : STSJAD 8/2003 ; ECLI:AD:TSJAD:2003:8 ; recours n° 3/03 ; arrêt n° 14-03 du 26 juin 2003 ; rapporteur : Josep Lluís Vazquez Sotelo ; juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal (Andorra la Vella).

Faits et procédure

Le 8 septembre 1995, vers 23 heures, un incendie se déclare dans l'atelier de l'entreprise « ACABATS D.M.C. », spécialisée dans le traitement et la manipulation du bois. L'atelier est situé dans des entrepôts appartenant à M. Galván, qui en est aussi le prévenu. Les pompiers maîtrisent le sinistre vers 1 heure le lendemain. Les dommages sont importants.

Le tribunal de première instance (Tribunal de Corts) constate le caractère intentionnel de l'incendie : des dissolvants et produits inflammables ont été répandus dans le local, et deux engins incendiaires de fabrication artisanale ont été placés, dont l'un a explosé. En revanche, il ne tient pas pour établie l'identité de l'auteur, ni la participation personnelle du prévenu. Par jugement du 26 novembre 2002 (causa 195-2/98), il acquitte M. Galván du délit d'incendie, les frais étant laissés d'office à la charge du Trésor.

Trois recours sont formés devant la Sala penal. Le premier émane de la compagnie d'assurances Catalana Occidente S.A., à laquelle le ministère public (Ministeri Fiscal) se rallie par un recours incident qui renvoie expressément à ses moyens. Le second émane du prévenu lui-même, pourtant acquitté, qui conteste le refus de reconnaître la carence de légitimation de l'assureur. Après audience, la cause est mise en délibéré.

Question de droit

L'arrêt doit trancher quatre questions distinctes :

1. Recevabilité du recours de l'acquitté : un prévenu absous peut-il interjeter appel afin de faire constater l'absence de légitimation de l'assureur à agir comme partie au procès pénal ?
2. Appréciation de la preuve : une condamnation pénale peut-elle reposer sur des indices, en l'absence de preuve directe de la participation de l'accusé, et quelles conditions la présomption d'innocence impose-t-elle à cette appréciation ?
3. Demande de condamnation pour escroquerie : la cour peut-elle retenir, à la demande de l'assureur, un délit majeur d'escroquerie au stade de la tentative ?
4. Dépens : quelle est la répartition des frais de la procédure d'appel ?

Solution et dispositif

Sur le recours du prévenu acquitté. La Sala penal juge le recours irrecevable. Elle rappelle que seul le dispositif (fallo) d'une décision est susceptible de recours, et non ses motifs, même si ceux-ci peuvent être mobilisés pour interpréter le dispositif. Elle ajoute un second fondement, tiré de l'intérêt à agir : le recours suppose un gravamen, c'est-à-dire un préjudice causé par la décision. Une décision d'acquittement pur et simple ne fait grief à l'acquitté. Une éventuelle réformation n'aurait d'autre effet que de confirmer l'acquittement. La critique d'une rédaction ou d'une formule des motifs ne suffit pas à créer cet intérêt.

Sur le fond du recours de l'assureur, rejoint par le ministère public. La Cour confirme l'acquittement. Elle reprend la méthode d'appréciation des indices qu'elle a elle-même exposée dans une décision antérieure (arrêt n° 08/96 du 17 mai 1