STSJAD, Civil, 17 juillet 2003 (ROJ STSJAD 75/2003 – ECLI:AD:TSJADAD:2003:75)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 juillet 2003, recours n° 42/03, ROJ STSJAD 75/2003 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Azorin a formé, le 3 juin 2002, une demande en paiement de la somme de 7 903,95 EUR contre la société Salcedo. Elle sollicitait, à titre principal, les intérêts légaux à compter de la date des factures et, à titre subsidiaire, à compter de la contestation de la demande (date de la litiscontestatio), ainsi que les dépens.
La société Salcedo s'est opposée à la demande. Elle soutenait qu'un tiers, M. Pla, propriétaire du local dans lequel les travaux d'électricité avaient été réalisés, en avait pris la charge. Selon elle, M. Pla avait payé une partie de la seconde lettre de change, le créancier ayant accepté cette situation, ce qui aurait entraîné sa propre libération. Elle en déduisait l'existence d'un négoci d'assumpció de deute (contrat d'assomption de dette).
Le Batlle (juge de première instance), par sentence du 17 février 2003, a rejeté la demande et condamné la société Azorin aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/03 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 75/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521045.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 juillet 2003 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 juillet 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 75/2003) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 juillet 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521045"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 juillet 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La société Azorin a interjeté appel, en concluant à la réformation de la décision et, subsidiairement, à la suppression de la condamnation aux dépens en cas de confirmation. L'intimée a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), a été saisie de l'appel.
Question de droit
La question litigieuse, que la juridiction énonce comme « l'unique objet » du procès et du recours (fonds 1), est de savoir si une novation du côté passif de la relation obligatoire s'est produite. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si M. Pla était devenu le nouveau débiteur, avec libération de la société Salcedo, ou si cette dernière demeurait tenue en qualité de débitrice, le paiement partiel effectué par un tiers n'emportant pas à lui seul substitution.
Deux sous-questions en découlent :
La qualification juridique. Quelles modalités de modification du côté passif l'ordre juridique andorran admet-il ?
La preuve. Qui supporte la charge de prouver l'assomption de dette, et quels éléments permettent de l'établir ?
Solution et dispositif
La Cour fonde son raisonnement sur une typologie des modalités de modification du côté passif, qu'elle rattache expressément au droit romain et à la jurisprudence andorrane antérieure (citations du Digeste et du Code, SSTM des 16 décembre 1986 et 22 mars 1993, SSTS
▸Texte intégral de la décision officielle (16 421 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 421 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.