STSJAD 151/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:151)

Décision commentée : STSJAD 151/2003 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Gomila a sollicité l'établissement de son droit à réaliser un projet de construction sur un terrain dont elle était propriétaire. Le Govern (Gouvernement andorran) a rejeté ses prétentions par une décision n° 14330/2002 du 20 février 2002, confirmant sur recours gracieux (reposició) la décision antérieure n° 12402/2001 du 8 novembre 2001.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 6 février 2003, rejeté la demande et déclaré la décision gouvernementale conforme au droit. La société Gomila a interjeté appel le 1er avril 2003, puis produit des conclusions complémentaires le 15 mai 2003. Le Govern a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que la suspension de l'octroi des licences prévue par la disposition transitoire seconde de la LGOTU (Llei general d'ordenació territorial i urbanística) était applicable à la société.

Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, a été saisi du recours (AD-013-2/2002), le rapporteur étant M. Bernard Plagnet. La date de présentation du recours d'appel et le détail de la procédure antérieure à la décision gouvernementale ne sont pas tous précisés dans la décision.

Question de droit

La décision pose, au fond, la question de savoir si la suspension provisoire et cautelaire de l'octroi des licences, prévue par la disposition transitoire seconde, apartat 2, de la LGOTU, est applicable à un projet de construction portant sur un terrain que la société requérante estimait constructible. Plus précisément, la juridiction devait déterminer :

• si la disposition transitoire seconde demeure applicable à un litige engagé avant sa perte de vigueur alléguée, au regard du principe tempus regit actum ;
• si l'abstention du Govern à proroger la suspension peut être qualifiée d'acte propre ;
• selon quels critères un terrain doit être regardé comme constructible, entre les règles des ordonnances générales et communales et les critères de l'article 25 de la LGOTU.

Le tribunal soulève, à titre subsidiaire, une question de procédure : l'incongruité de la décision administrative, non relevée ici comme moyen fondé.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le plan procédural, il écarte le moyen tiré de l'incongruence et de la violation du principe d'équilibre processuel : les autorités publiques ne sont pas limitées dans la motivation de la décision prise après un recours d'alçada, et la société n'a pas été privée de son droit de contradiction, de sorte qu'elle ne se trouvait pas en état d'indéfense.

Sur le fond, le raisonnement s'articule en plusieurs temps.

1. Sur l'application dans le temps. Le tribunal rappelle que la loi en vigueur à la date de présentation de la demande s'applique en principe. La disposition transitoire seconde étant en vigueur à cette date, elle régit le litige. L'application immédiate de la loi plus favorable n'est admise, selon la juridiction, qu'en matière de droit répressif, en tant que règle issue du droit pénal ; elle ne saurait donc être invoquée ici.

2. Sur l'acte propre. La possibilité de proroger la suspension, prévue par la disposition transitoire quatrième, constitue une simple faculté et non une obligation. Le Govern a pu justifier