Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:49A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 49/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 septembre 2003
Faits et procédure
Les consorts Espada i Moliner, bénéficiaires d'une décision de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 18 mai 2000, ont sollicité l'exécution de celle-ci le 23 mai 2000. Les consorts Briones i Alcalà se sont opposés à la demande d'exécution le 30 novembre 2000. Ils soutenaient, d'une part, que le « cabal relicte » de la maison « Casa P. » n'était pas établi et qu'une taxation et un inventaire devaient préalablement être réalisés. D'autre part, ils invoquaient un droit de rétention sur l'ensemble du patrimoine héréditaire, jusqu'au paiement de trois créances : la réserve héréditaire (legítima) qui leur revenait en qualité d'héritiers de l'héritier fiduciaire, la quarte trébellianique et le remboursement des améliorations réalisées sur le patrimoine fidéicommissaire.
Par un Aute du 12 février 2003, le Tribunal de Batlles, section civile, a enjoint aux consorts Briones i Alcalà de restituer aux consorts Espada i Moliner les biens et droits composant le patrimoine « Casa P. », dans un délai d'un mois, sous peine d'exécution d'office à leurs frais.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils ont conclu à la révocation de l'Aute, tandis que les demandeurs ont conclu à sa confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le droit de rétention (ius retentionis), invoqué pour la première fois au stade de l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée, pouvait être reconnu aux héritiers de l'héritier fiduciaire, à raison de trois créances distinctes :
- la réserve héréditaire (legítima) ;
- le remboursement des améliorations (impenses) réalisées sur les biens fidéicommissaires ;
- la quarte trébellianique.
Plus précisément, la question était double. Il fallait d'abord apprécier la nature juridique du droit de rétention en droit andorran. Il fallait ensuite vérifier si, pour chacune des créances invoquées, les conditions légales de la rétention étaient réunies.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme l'Aute de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.
a) Nature et fondement du droit de rétention. La Cour retrace l'évolution historique de la rétention, du droit romain prééjustinien, où elle constituait le seul moyen de satisfaire la créance, au droit justinien, où elle s'articule avec l'exceptio doli et l'action du créancier. Elle en dégage une « nature garantiste » et une efficacité réelle. Deux hypothèses sont distinguées : la connexité matérielle, qui lie la rétention à une dépense nécessaire ou utile faite sur le bien, et la connexité juridique, qui résulte de la relation contractuelle elle-même, comme dans le mandat ou le dépôt (D. 4,2,2,15).
b) Exclusion de la réserve héréditaire. La Cour juge que la réserve héréditaire ne peut pas être