ATSJAD 70/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003)
Décision commentée : ATSJAD 70/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:70A, Recurs A099/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 13 novembre 2003 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le ponent est M. Vuillemin.
L'affaire s'inscrit dans une procédure civile suivie selon le procédure abrégée (procediment abreujat), engagée par l'entité désignée dans le texte sous l'anonymat « ORG_0 » contre Mme Yuste. Mme Yuste avait interjeté appel contre le jugement rendu le 2 juin 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.
Par un écrit, la représentation processuelle de l'appelante a déclaré se désister du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par un écrit daté du 30 septembre (le texte mentionne « dels corrents », soit l'année en cours, 2003). Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement.