Juridiction andorrane, — (STSJAD 164/2003)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 164/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:164) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 14 octobre 2002, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a sanctionné la société P.P. SA pour neuf infractions à l'article 14 du Reglament Laboral (règlement du travail), qui fixe les modalités de calcul de la durée du travail. Ce texte autorise un décompte trimestriel de la durée du travail, à condition que la moyenne ne dépasse pas quarante heures par semaine et que la durée maximale quotidienne ne dépasse pas dix heures. Les sanctions sont prévues par l'article 56 du même règlement. La décision retient notamment que la suppression du repos hebdomadaire pendant la semaine du 18 au 24 juin a concerné quatre salariés, ce qui a conduit à retenir quatre infractions distinctes.

La société a formé un recours administratif, qui a été rejeté implicitement par le Gouvernement. Elle a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 27 mai 2003, a accueilli partiellement sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel le 10 juillet 2003, en soutenant que le premier juge avait réduit à quatre le nombre des sanctions alors que l'administration en avait correctement prononcé neuf. La société P.P. SA a également formé appel le 9 juillet 2003, en invoquant la théorie du délit continu, qui conduirait à une sanction unique. Elle a en outre contesté la sanction fondée sur l'article 19 du règlement, en soutenant que la récidive ne fait pas obstacle à l'application de cette théorie.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue en appel (fondement : article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia). Les éléments relatifs à la motivation du jugement de première instance ne figurent pas dans le texte fourni, qui ne reproduit que les écritures des parties et la décision