STSJAD 31/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 8 janvier 2004, ROJ STSJAD 31/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:31 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Sanç, titulaire de Gomila, à la société Nogués. Par contrat du 21 février 1995, la société Nogués accordait à M. Sanç une exclusivité de distribution de ses produits au Principat d'Andorre pour une durée de quatre ans, l'agent ayant en contrepartie fourni une garantie bancaire destinée à couvrir une créance de 192 000 florins néerlandais, selon l'exposé de la demande.
Par acte du 6 octobre 1999, l'agent saisit le Tribunal de Batlles. À titre principal, il demandait l'annulation du contrat pour dol. À titre subsidiaire, il sollicitait la résolution du contrat sur le fondement de la clause rebus sic stantibus, la restitution de la garantie, l'indemnisation de ses préjudices et la condamnation aux dépens.
Par sentence du 4 juin 2003, le Tribunal de Batlles rejeta l'ensemble des prétentions et condamna le demandeur aux dépens. Celui-ci interjeta appel. Il sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'un enrichissement sans cause et d'un manquement contractuel tenant à la violation de l'exclusivité et à la vente à des prix supérieurs à ceux convenus.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), statua le 8 janvier 2004 sur le recours (rôle n° 103/03).
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
- Procédurale : une demande de mesures probatoires formée en appel pouvait-elle être accueillie, au regard de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ?
- Substantielle (dol) : le dol allégué, tenant à la connaissance supposée par le cocontractant de la suppression prochaine des restitutions communautaires à l'exportation, était-il établi, et comment se répartit la charge de la preuve ?
- Substantielle (imprévision) : la survenance de la suppression de ces restitutions permettait-elle la mise en œuvre de la clause rebus sic stantibus, et avec quels effets ?
Solution et dispositif
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