Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 8 janvier 2004 (STSJAD 32/2004)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (identifiant du texte : STSJAD 32/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:32) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les Srs Cepeda et Manzanares ont assigné le Sr Mena, par demande du 13 juillet 2001, en paiement d'une somme de 661 936 pesetas, augmentée des intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Le fondement de la réclamation est le contrat par lequel le propriétaire d'appartements les avait cédés à la société Confort Receptiu, S.L., pour que celle-ci les exploite pendant la saison touristique. La procédure suivie en première instance est le procédure déclaratif abrégé (procediment declaratiu abreujat).
Le défendeur a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence de juridiction et d'inadéquation de la procédure, et, à titre subsidiaire, une exception de défaut de légitimation passive.
Par sentence du 8 mai 2003, l'Honorable Batlle a estimé en partie la demande et condamné le Sr Mena à payer la somme de 3 960,30 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur a relevé appel. La Sala Civil a été saisie du recours (rouleau n° 107/03), le magistrat rapporteur étant le M.I. Sr Joan Manel Abril Campoy.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 107/03 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 32/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521284.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 janvier 2004 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 janvier 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 32/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 janvier 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521284"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 janvier 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte ne précise pas le détail de la demande originaire ni la manière dont la somme retenue en première instance a été ramenée de la créance initialement réclamée. Le lien entre les deux montants (661 936 pesetas et 3 960,30 euros) n'est pas explicité dans la décision.
Question de droit
L'arrêt soulève trois questions, que le tribunal traite dans un ordre logique.
En premier lieu, quelle est la nature du contrat par lequel des propriétaires cèdent à une société, moyennant un prix, des appartements destinés à être loués pendant la saison touristique ? La qualification détermine l'application de la disposition additionnelle (la décision la désigne alternativement comme « disposición addicional » et « disposición final » segunda) de la loi sur les baux de biens urbains du 30 juin 1999, qui prévoit une procédure spécifique et plus rapide.
En second lieu, le choix d'une procédure déclarative abrégée, au lieu de la procédure spéciale, entraîne-t-il une indéfense (indefensió) justifiant l'annulation des actes ?
En troisième lieu, le défendeur, qui apparaît dans le contrat comme agissant « en son nom propre et au nom de sa Société », s'est-il personnellement engagé à payer les consommations électriques, ce qui fonderait sa légitimation passive ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, la Sala Civil reprend une qualification antérieure, formulée dans son rouleau n° 56/03 : le contrat est « un contrat onéreux, consensuel et atypique », emprunt de solutions propres à plusieurs types contractuels, par lequel le cessionnaire assume le risque de l'exploitation pendant une durée déterminée. Le tribunal rappelle que la nature véritable d'un contrat réside dans l'ensemble des droits et obligations qu'il crée, et non dans la dénomination que lui donnent les parties, de sorte qu'il appartient au juge de le qualifier. Le contrat n'étant pas un bail, la disposition relative à la procédure spécifique n'a pas vocation à
▸Texte intégral de la décision officielle (24 307 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 307 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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