ATSJAD, Civil, 22 de gener de 2004 (ROJ ATSJAD 11/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 janvier 2004 (ROJ ATSJAD 11/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:11A) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats M. Antoni Bruguera Mantè et M. Joan Manel Abril Campoy. Elle porte le numéro de recours 189/03 et a été rendue sous la forme d'un « aute », c'est-à-dire d'une résolution de nature procédurale.
Le litige trouve son origine dans une action en divorce introduite par M. Barberà contre Mme Palau dans le cadre de la juridiction civile. Par une sentence du 7 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé le divorce. Mme Palau a interjeté appel contre cette décision, appel admis à la tramitation par le Tribunal supérieur.