ATSJAD Andorra, Sala Civil, Aute du 12 février 2004 (ROJ ATSJAD 20/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:20A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 12 février 2004, recours n° 154/03, ROJ ATSJAD 20/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:20A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique transmise dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une action civile, introduite selon la procédure abrégée par la société BVM SPA à l'encontre de Mme Escudero, a donné lieu à un jugement rendu le 21 juillet 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Mme Escudero a interjeté appel de ce jugement. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil.
Par la suite, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel il demandait que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse (la « partie intimée », selon la terminologie du texte), qui a accepté le désistement. Le tribunal constate que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 154/03 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: ATSJAD 20/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521519.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2004 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: ATSJAD 20/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521519"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La décision est un aute (ordonnance) et non une sentence. Elle ne contient pas de développement motivé distinct : la section intitulée « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun texte, et le visa se limite à une référence générique à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions précises invoquées).
Le litige au fond, qui oppose une société commerciale à une personne physique, est rattaché par les descripteurs documentaires aux « obligations et contrats commerciaux, titres-valeurs, effets de commerce ». Le texte ne décrit toutefois ni l'objet précis de la créance ni le fondement de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise à la juridiction d'appel tenait à l'effet d'un désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, sur l'instance d'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
si le désistement de l'appelant, accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance d'appel ;
quelle est la conséquence financière de ce désistement, en particulier sur la charge des dépens.
Les descripteurs de la décision renvoient à deux notions : le « pouvoir de disposition des plaideurs » (rattaché au chapitre « Procès, parties au procès ») et les « actes et résolutions du tribunal » (rattaché au chapitre « Actes de procédure »). Le désistement s'inscrit ainsi dans la logique de la maîtrise de l'instance par les parties, sous contrôle juridictionnel.
Solution et dispositif
Le tribunal donne acte du désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ici dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction : « Faire droit au désistement d'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
Le dispositif précise également que la décision « est définitive » (definitivament jutjant) et qu'elle est transmise au président de la Batllia pour exécution.
La solution repose sur deux éléments : l'accord des deux parties, et la qualité de la partie désistante, qui supporte les dépens. Le texte ne précise pas si le désistement porte sur l'appel seul ou sur l'action elle-même, ce qui limiterait la portée de l'extinction (non précisé dans la décision). L'ordonnance ne se prononce pas non plus sur le sort du jugement de première instance, qui n'est pas censé être réformé faute d'appel abouti.
Portée et enseignement prat
▸Texte intégral de la décision officielle (8 065 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 065 car.)
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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