Juridiction andorrane, — (ATSJAD 23/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 23/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:23A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 12 février 2004 par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le cadre du recours n° 205/03. Le rapporteur désigné est M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation. Les deux autres magistrats mentionnés dans la composition sont M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy.
Le litige relève de la juridiction civile et a été introduit selon la procédure abrégée (procediment abreujat) par M. Cepeda à l'encontre de Mme Coll. Un jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 28 mai 2002 a été frappé d'appel par la représentation processuelle de M. Cepeda, partie appelante. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.
Postérieurement, la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que son mandant soit tenu pour désistant du recours d'appel. La partie intimée a également donné son accord au désistement. L'ordonnance relève expressément que les deux parties sont d'accord sur ce point.