Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2004 (ROJ STSJAD 55/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2004, ROJ STSJAD 55/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:55, recours n° 170/03 (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions du texte intégral.
Faits et procédure
Le litige porte sur un hôtel-résidence, dénommé « Mola Parc », loué en vertu d'un contrat conclu le 1er mai 1975 et modifié le 1er octobre 1995. M. Catalá, bailleur, s'oppose à M. Canales et M. Barberà, preneurs.
Un premier litige opposait déjà les mêmes parties. Le bailleur y demandait l'extinction du bail à l'arrivée du terme. Par jugement du 24 septembre 2001, devenu ferme car accepté par les deux parties, la Batllia a rejeté cette demande. Elle a retenu la possibilité d'une reconduction tacite, le bail ayant été prorogé pour deux ans, jusqu'au 30 septembre 2002, faute de dénonciation dans les délais prévus par les parties et par l'article 54.4 de la loi du 30 juin 1999 sur les baux de biens immeubles urbains.
Le bailleur a ensuite manifesté à plusieurs reprises sa volonté de mettre fin au contrat : par requête du 18 décembre 1999, reçue par les preneurs le 21 février 2000 ; par la procédure engagée le 12 décembre 2000 ; enfin par acte notarié du 1er octobre 2001. Il a introduit une nouvelle demande d'expulsion le 10 octobre 2002.
Par jugement du 21 juillet 2003, le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a :
- déclaré résolu le contrat à compter du 1er octobre 2002 ;
- ordonné aux défendeurs de libérer les locaux, sous peine d'expulsion forcée ;
- condamné les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation indue de 4 170