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Question de droit

La question posée au juge de l'appel est, dans sa formulation la plus directe, celle de la recevabilité d'un recours formé contre un aute refusant une demande d'acumulation de procédures. Le tribunal la ramène à un critère, énoncé au paragraphe anteced-5 : l'aute dont appel « n'impossibilita pas la continuació del procediment » (n'empêche pas la poursuite de la procédure).

Ce critère doit être rapproché du fondement procédural invoqué, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires). Selon le texte de l'arrêt, ce article impose au président de la Sala de vérifier la recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du ponent, et de déclarer l'irrecevabilité lorsque le recours n'est pas admissible.

Le problème de droit peut donc être formulé ainsi : un aute qui rejette une demande d'acumulation, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance, est-il susceptible d'appel au sens de la loi transitoire ?

Solution et dispositif

Le tribunal répond par la négative. Le dispositif est rédigé en catalan. La traduction fidèle en est la suivante :

Le dispositif appelle deux observations. D'une part, la décision est une décision d'irrecevabilité prononcée à un stade préliminaire, sans examen au fond de la demande d'acumulation. D'autre part, elle emporte une mesure de restitution des pièces à la juridiction de première instance, ce qui implique que la procédure principale reprend son cours devant le Tribunal de Batlles.

La décision ne contient pas de développement sur les « fondements de droit ». L'intitulé de cette partie figure dans le texte, mais aucun raisonnement n'y est reproduit (non précisé dans la décision). La motivation se réduit donc à cinq constats (anteced-1 à anteced-5) et à la référence à l'article 70.

Portée et enseignement pratique

Un filtre de recevabilité à caractère préliminaire. La décision illustre le rôle de contrôle formel exercé par le président de la Sala sur les recours. Ce contrôle précède l'examen du fond et s'exerce sur la base d'une proposition du magistrat rapporteur. Pour le praticien, la recevabilité de l'appel contre une décision de première instance doit être vérifiée avant toute autre démarche, car elle conditionne l'accès au juge d'appel.

Un critère fondé sur l'effet de la décision. Le texte retient, comme critère d'appelabilité, l'incidence de l'a

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2004 - ROJ: ATSJAD 26/2004

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