Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004 (ROJ : ATSJAD 43/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, ROJ : ATSJAD 43/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle se présente comme un aute, c'est-à-dire une décision non définitive sur un point de procédure, et non comme une sentence sur le fond.
Deux procédures distinctes, identifiées comme recurs 152/1 et 29/4, étaient pendantes devant la Sala :