Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à M. Álvarez, assuré social ayant subi un accident de travail. Par une résolution du 19 février 2003, confirmée sur recours gracieux (« en alçada ») après une décision du 13 janvier précédent, la CASS a fixé le taux d'incapacité de l'intéressé. M. Álvarez a contesté cette résolution et sollicité l'annulation de l'acte ainsi qu'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 70 %.
Par sentence du 19 septembre 2003, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande et reconnu à l'assuré le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail correspondant à une minoration totale de 62,38 %.
La CASS a interjeté appel le 11 novembre 2003. Elle soutenait, d'une part, que la pathologie présentée par M. Álvarez ne pouvait être qualifiée de « diastasis » devant être évaluée à 45 points, ce qui caractériserait une erreur d'appréciation de la preuve. D'autre part, elle estimait que la pathologie sacrée devait être évaluée à 25 %, et le taux global de minoration ramené à 49 %. Dans ses conclusions du 19 janvier 2004, elle a maintenu ces moyens.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 174/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521431.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 avril 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 avril 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 174/2004) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 avril 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521431"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 avril 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
M. Álvarez a conclu à la confirmation du jugement de première instance. Il faisait valoir que sa symptomatologie (douleurs importantes, difficultés à la marche et à la flexion) était grave et non légère, de sorte que le taux de 45 % était justifié.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, rapporteur M. Bernard Plagnet, a été saisie. Elle s'est déclarée compétente en application de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la justícia (non précisé dans la décision quant au détail de la compétence matérielle retenue au-delà de cette référence).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
Première question : le juge administratif peut-il retenir, pour la fixation du taux d'incapacité, une évaluation médicale différente de celle proposée par le service médical de la CASS, et dans quelle mesure les rapports d'experts lient-ils le juge ?
Seconde question : la reconnaissance de l'élément professionnel de l'incapacité est-elle subordonnée à la preuve, par l'assuré, de son impossibilité de se réinsérer dans le monde du travail en raison des séquelles de l'accident ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa répond à la première question en s'appuyant sur l'appréciation des éléments médicaux. Elle relève que l'évaluation de 25 % retenue par l'assessorat médical de la CASS repose sur l'analyse radiographique et sur la constatation que la diastasis était définitive, au regard de l'écoulement de près de quatre ans depuis l'accident. Elle constate toutefois que les conclusions des experts (45 %) sont elles aussi motivées. Le tribunal énonce que les éléments médicaux « ne lient pas le juge » mais « constituent un moyen important d'appréciation », et retient en définitive le taux de 45 % pour la pathologie sacrée. Il relève également que la CASS avait reconnu 5 points pour l'œdème de la jambe gauche.
Il en résulte un élément objectif fixé à 62,38 points « après application de la règle de Balthazard ». La décision ne détaille pas le mode de calcul de cette combinaison de taux, qui n'est qu'énoncée.
S'agissant de la seconde question, le tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'assuré doit apporter la preuve qu'il ne peut pas se réinsérer dans le monde du travail à raison des séquelles de l'accident. Cette preuve n'ayant pas été rapportée, l'élément professionnel ne peut être reconnu. La décision ne cite pas, dans le texte fourni, les
▸Texte intégral de la décision officielle (12 440 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 440 car.)
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei de
la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15-11-89. article 76</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 29 d'abril del 2004 ( ROJ: <strong>STSJAD 174/2004</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2004:174 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>SS-0011-1/03</b>
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<li>Data resolució: <b>29/04/2004</b>
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<li>Ponent: <b>Bernard Plagnet</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>CASS.Pensió d'invàlides per accident de treball -SS-0011-1/03</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, FUNCIÓ PÚBLICA, CARRERA JUDICIAL "> BATLLES </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, INSTRUCCIÓ DEL PROCEDIMENT ADMINISTRATIU "> CONCLUSIONS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, SEGURETAT SOCIAL, GESTIÓ (SEGURETAT SOCIAL) "> CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La sentència judicial tracta sobre el recurs d'apel·lació presentat per la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contra la sentència del Tribunal de Batlles que havia reconegut al Sr. Álvarez una pensió d'invalidesa per accident de treball corresponent a un percentatge de minva del 62,38%. La CASS argumentava que la patologia del sacre del Sr. Álvarez havia de ser valorada en un 25%, mentre que els perits havien avaluat en un 45%. El Tribunal Superior d'Andorra, Sala Administrativa, ha desestimat el recurs d'apel·lació i ha confirmat la sentència original, reconeixent el dret del Sr. Álvarez a beneficiar-se d'una pensió d'invalidesa corresponent a un percentatge de minva del 62,38%.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
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<p id="jur-magistrados">Bernard Plagnet<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA 2004-13 DE 29 D'ABRIL DE 2004</p>
<p id="encab-2">CASS</p>
<p id="encab-3">Pensió d'invàlides per accident de treball - l'element professional no pot ser reconegut pues l'interessat no ha aportat la prova de no poder reincorporar-se al món del treball</p>
<p id="encab-4">Ponent : M.I. Sr. Bernard Plagnet</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">A N T E C E D E N T S D E F E T</p>
<p id="anteced-2">1.- El Sr. Álvarez va interposar recurs contra
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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