ATSJAD 142/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:142A)
Décision commentée : ATSJAD 142/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:142A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les extraits reproduits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Par une sentence n° 10-2004 du 3 mars 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la représentation de M. Villalba contre un jugement du 29 avril 2003 de la Section administrative du Tribunal de Batlles (recours AD-013-1/2003).
Cette sentence a été notifiée à la représentation de M. Villalba le 4 mars 2004. Le 25 mars 2004, cette même représentation a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.