Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004, ROJ ATSJAD 62/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A, recours n° 192/03 (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ ATSJAD 62/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004, ROJ ATSJAD 62/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorre-la-Vieille. Président : Jean Louis Vuillemin (ponent). Magistrats : Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Mantè. Type de décision : aute (ordonnance). Thème : opposition à l'embargo et à la vente aux enchères d'un véhicule ; saisie de biens d'un tiers à la procédure d'exécution.
Faits et procédure
Par une sentence du 12 septembre 2002, le Tribunal superior de justícia a confirmé un jugement du Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) du 19 avril 2002. Ce jugement condamnait la société ORG_0 à payer à M^me^ Ferrer la somme de 35 810,30 EUR, avec intérêts légaux, des cotisations à la CASS sur cette somme et sur l'ensemble des salaires, bonus, commissions et paiements versés pendant la relation de travail, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
À la demande de la créancière du 19 septembre 2002, le batlle a adressé à la société, par providència du 8 octobre 2002, une injonction de payer 40 269 EUR et de régler les cotisations sociales, pour un montant de 14 032,14 EUR selon un courrier de la CASS du 2 octobre 2002. Le 24 mars 2003, il a ordonné la saisie et la mise sous scellés d'un véhicule LAND ROVER immatriculé XXXX, appartenant à M^me^ Vendrell.
Par écrit du 6 mai 2003, M^me^ Vendrell a demandé la levée des mesures pesant sur ce véhicule. Après avoir exigé la production de documents relatifs à la vente du véhicule, le batlle a rendu, le 15 octobre 2003, un aute qui, selon les antécédents, opérait trois mouvements : il rejetait les prétentions de la tierce propriétaire ; il désignait un expert en vue de l'évaluation puis de la vente aux enchères publiques du véhicule ; enfin