Juridiction andorrane, — (STSJAD 111/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 111/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:111) (Lire sur source officielle)
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 juillet 2004, n° de recours 57/04, rapporteur Jean Louis Vuillemin. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions libres.
Faits et procédure
Le Sr Bonet, mécanicien, a été employé par la société Amador à compter du 10 janvier 1994. Il a été congédié par lettre du 18 mars 2003. Cette lettre se bornait à invoquer des « réitérées fautes graves » commises dans l'exercice de son emploi, sans autre précision. Le salarié avait antérieurement reçu un avertissement écrit daté du 15 janvier 2003.
Le 26 mars 2003, le salarié a saisi la Batllia d'une demande en trois chefs : une indemnité pour licenciement irrégulier ou injustifié de 14 150,82 EUR ; une indemnité supplémentaire de 4 597,74 EUR pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ; une indemnité de préavis de 7 152,04 EUR. La société s'est opposée à la demande.
Par jugement du 19 mars 2004, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit partiellement à la demande. Il a condamné la société au paiement de 14 150,82 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie des recours principaux et incidents.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- Le licenciement pour faute grave, fondé sur l'article 9 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974, est-il valable lorsque la lettre de congé n'expose aucun fait précis ?
- Le défaut de motivation formelle ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement irrégulier, et sur quel fondement ?
- Un préavis est-il dû lorsque le licenciement est irrégulier en la forme mais justifié au fond ?
- Le caractère brutal et vexatoire du licenciement, invoqué pour l'indemnité supplémentaire, est-il établi ?
S'y ajoutait la question accessoire de la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Sur le cadre légal.