Juridiction andorrane, — (STSJAD 22/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 22/2004, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° 45/03) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux copropriétaires, les époux Alcalá et Zapata (ci-après « les demandeurs »), ont assigné le 25 novembre 2002 deux défendeurs : M^me Duque et M. Cepeda. Ils demandaient la réparation de la cheminée d'évacuation des fumées, ou des murs à l'origine des infiltrations de fumée affectant les logements 70 B et 71 B d'un ensemble résidentiel, ainsi que l'indemnisation des dommages causés aux habitations, avec condamnation aux dépens.

Le défendeur M. Cepeda a soulevé l'absence de légitimation passive ad causam et, au fond, conclu au rejet de la demande. M^me Duque a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 6 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de M. Cepeda. Il a accueilli partiellement la demande dirigée contre M^me Duque, la condamnant à effectuer les réparations nécessaires et définitives sur l'immeuble afin de remédier durablement aux infiltrations de fumée, ainsi qu'aux dépens.

M^me Duque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la charge de la preuve de la faute incombait aux demandeurs, que le copropriétaire du logement 70 A aurait dû être condamné faute d'entretien, et que le tribunal de première instance aurait omis de qualifier le lieu d'origine du dommage comme privatif ou commun. La Sala Civil a statué sur ces moyens.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Le régime de la preuve : l'action engagée relève-t-elle de la responsabilité extracontractuelle (aquilienne), auquel cas la victime doit prouver le fait générateur, le dommage, le lien de causalité et la faute ?
2. La qualification de l'élément à l'origine du dommage : le système d'évacuation des fumées, implanté entre plusieurs logements, est-il un élément privatif ou un élément commun de la propriété horizontale ?
3. La responsabilité du copropriétaire du logement 70 A, dont la cheminée est présentée comme étant en bon état de conservation.
4. L'opposabilité des actes propres : les délibérations antérieures de l'assemblée des copropriétaires, relatives aux cheminées, font-elles obstacle à l'action des demandeurs au regard de la bonne foi ?
5. L'omission de statuer sur la nature privative ou commune du lieu du dommage.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le fondement aquilien. Elle considère que le litige relève d'une hypothèse de propriété horizontale, où coexistent des droits de propriété sur des éléments privatifs et une copropriété portant sur des éléments communs (escaliers, façade, structure, toiture, sous-sols, etc.). Dans ce cadre, la question n'est pas de prouver une faute, mais de déterminer si l'élément générateur du dommage est privatif, auquel cas sa réparation incombe à son titulaire, ou commun, auquel cas l