STSJAD 136/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:136)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 23 septembre 2004, ROJ STSJAD 136/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:136), recours n° 150/03 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision. Les mentions « Resum I.A. » et les descripteurs thématiques (« voces ») sont des éléments de la base de données et non des motifs de la juridiction ; ils ne sont pas utilisés comme fondement de la présente analyse.
Faits et procédure
La société Elías, établissement bancaire, a introduit une action en recouvrement contre deux codébitrices, Mmes Corbacho et Zapata, titulaires indistinctes d'un compte courant. Sa demande tendait à la condamnation au paiement du solde débiteur du compte, soit 24 100 EUR en principal au titre d'un prêt constaté par billet à ordre, auxquels s'ajoutaient 2 867,83 EUR de découvert, les intérêts et commissions, ainsi que « l'import de les primes de l'assegurança de vida que es generin des del mes de maig de 2003 » (le montant des primes d'assurance-vie échues à compter de mai 2003), outre les dépens.
Les défenderesses n'ont pas déposé de mémoire en défense. Lors de l'audience du 23 juillet 2003, Mme Zapata s'est aplanada à la demande, c'est-à-dire qu'elle a acquiescé à celle-ci.
Par sentence du 30 juillet 2003, le Tribunal de batlles a condamné solidairement les défenderesses à payer 26 967,83 EUR, avec intérêts et commissions, et a mis les dépens à leur charge. La sentence ne se prononce pas sur la demande relative aux primes d'assurance-vie.
La banque n'a pas interjeté appel. Le recours émane de la défenderesse-demanderesse, en réalité de la partie demanderesse, la société Elías, qui a formé appel en un seul moyen, tiré de l'incongruence par omission (incongruència per omissió). Elle soutient que le juge de première instance n'a pas statué sur un chef de demande pourtant formulé dans le dispositif (petitum) et dans le corps de l'assignation. La partie intimée n'a pas répondu.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
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