ATSJAD 83/2004 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004)
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Décision commentée : ATSJAD 83/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:83A, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004, recours n° 129/04 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (intitulé ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Un litige civil oppose M. Ferreras à Mme Yuste dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement rendu le 12 mai 2004 par le Tribunal de batlles, section civile.
Le batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de la partie défenderesse a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été notifié à l'autre partie, qui a accepté le désistement et s'est à son tour désistée de son propre appel. Le texte précise que les deux parties sont d'accord sur le désistement (antécédent n° 5).
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 83/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521582.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2004 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 83/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521582"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte ne permet pas d'identifier avec certitude, à chaque étape, quelle partie occupe la qualité d'appelant principal et laquelle celle d'intimé, les références à la « part apel·lant » et à la « part intimada » (antécédent n° 5) n'étant pas articulées avec les noms des parties.
La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de déterminer la suite à réserver à un double désistement d'appel intervenu au stade de la formalisation du recours devant le Tribunal superior, et, plus précisément, le sort des dépens de la seconde instance.
Les motifs de la décision ne sont pas formulés dans le texte fourni : la rubrique « Fonaments de dret » est vide. Les textes de procédure applicables ne sont donc pas cités, et le raisonnement de la juridiction ne peut être reconstitué qu'à partir des antécédents et du dispositif. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») relève que « tenint en compte que totes dues parts estaven d'acord amb el desistiment », le tribunal a donné lieu aux désistements. Ce résumé n'a pas valeur de motivation juridictionnelle et ne saurait être cité comme tel.
Les mots-clés de l'indexation (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « autes », « recurs d'apel·lació », « mandat ») orientent toutefois la lecture : la décision se rattache à la maîtrise que les plaideurs exercent sur l'instance d'appel, et à la fonction purement constatatrice du juge lorsque les parties s'accordent.
Solution et dispositif
Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale (catalan) :
Reproduction verbatim
« Donar lloc als desistiments en l'instància en curs a les parts, s
▸Texte intégral de la décision officielle (8 158 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 158 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.