STSJAD 214/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:214)

Décision commentée : STSJAD 214/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:214) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par la sentence n° 2004-57 du 27 avril 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par Mme Zapata et autres contre la résolution du Gouvernement du 19 novembre 2003. Cette résolution avait rejeté le recours en réformation dirigé contre une communication du ministère de la Culture, qui enjoignait aux requérantes de retirer une clôture métallique édifiée sur leur propriété. Le bien litigieux se situait dans l'environnement de protection de l'église de Santa Coloma, déclarée bien d'intérêt culturel.

Les appelantes ont interjeté appel, en invoquant une application incorrecte de plusieurs dispositions de la loi andorrane sur le patrimoine culturel et la violation de leur droit constitutionnel à l'intimité. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, au motif que la clôture contrevenait à la réglementation des environnements de protection et à un accord conclu avec le Gouvernement sur la délimitation de la propriété.

La communication ministérielle, reçue le 19 septembre 2003, accordait un délai de dix jours pour retirer la clôture. Après constat de la non-exécution, le ministère a ouvert une procédure de sanction (dossier 139/03), close par une résolution du 4 décembre 2003. Celle-ci infligeait une amende et ordonnait le retrait immédiat de la clôture et de la haie de bruyère située derrière le mur. La décision commentée ne porte que sur la mesure provisoire et urgente prise avant l'instruction de ce dossier. La résolution définitive n'était pas l'objet du recours, le tribunal relevant qu'elle devait faire l'objet d'un examen distinct (fondement 4).

Question de droit

La question posée à la Sala administrativa était de savoir si une mesure conservatoire et urgente, ordonnant le retrait d'une clôture édifiée dans l'environnement de protection d'un bien culturel, pouvait être validée en l'absence d'autorisation d'urbanisme et au regard d'un accord antérieur entre les parties sur la séparation des propriétés. Se posait en outre la question de savoir si la restriction ainsi imposée était compatible avec le droit constitutionnel à l'intimité et à la sécurité invoqué par les appelantes.

Le tribunal rappelle que l'appréciation d'une mesure cautelaire doit se limiter à une appréciation préliminaire, fondée sur l'apparence de bon droit (fondement 4). Il retient deux éléments à cet effet : l'existence ou non d'une autorisation urbanist