ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 91/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:91A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 octobre 2004, recours n° 108/04, ROJ : ATSJAD 91/2004 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Salas entendait introduire une demande en justice contre la société Morillo. Le représentant légal de cette dernière, M. Vall, n'ayant pu être localisé en Principauté, la citation a été effectuée par voie d'édits publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorra (BOPA) le 9 mars 2004.
Ultérieurement, le juge de première instance a appris que M. Vall était hospitalisé dans un centre médical de l'État espagnol. Par ordonnance (providència) du 19 avril 2004, le Tribunal de Batlles a annulé la citation par édits, suspendu la procédure et fixé, à titre conservatoire, une audience au 14 juin 2004 pour l'accomplissement de la demande, sauf si la partie demanderesse sollicitait une commission rogatoire internationale.
La société Salas a formé un recours en réformation, tendant à voir juger la société Morillo régulièrement citée par édits ou, subsidiairement, par l'intermédiaire de son représentant, qui en aurait eu une connaissance effective. Par aute du 3 mai 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté ce recours et confirmé intégralement l'ordonnance, sans condamnation aux dépens.
La société Salas a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux griefs : la validité de la citation par édits et la prétendue citation effective du représentant légal par voie téléphonique. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.
Le dossier ne précise pas la nature du litige au fond, ni l'objet de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Première question : la citation par édits, régulièrement ordonnée lorsque le défendeur est introuvable, demeure-t-elle valable une fois que le parador (lieu de résidence) du représentant légal est connu ? Plus largement, quel est le statut de la citation par édits dans l'ordre juridique andorran ?
Seconde question : le représentant légal d'une personne morale défenderesse peut-il être réputé citké lorsqu'il a eu connaissance de l'existence de la demande par l'intermédiaire d'une conversation téléphonique avec son père ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux moyens d'appel. Elle s'appuie sur le raisonnement suivant : la citation par édits est un mécanisme exceptionnel, réservé à l'hypothèse où le parador de la personne visée est inconnu. Dès lors que ce lieu est connu, la communication personnelle doit être privilégiée. Quant à la connaissance informelle de la demande, elle ne suffit pas à établir une citation régulière.
Le dispositif est ains