ATSJAD 144/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:144A)
Décision commentée : ATSJAD 144/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:144A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme « Salas, S.A. » avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, enregistrée sous le numéro AD-177-1/2003. Cette demande visait la décision n° 27169/2003 du Gouvernement, en date du 19 novembre 2003, qui avait rejeté le recours de réformation formé contre une résolution du 20 août 2003. Par sentence du 2 septembre 2004, la Section administrative a débouté la société de sa demande, déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et rejeté toute condamnation aux dépens.
La société a interjeté appel le 24 septembre 2004. Par providence du 29 septembre 2004, la juridiction de première instance a admis l'appel et notifié à l'appelant, le 30 septembre suivant, l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.
Le paragraphe 3 des antécédents de fait mentionne ensuite la présentation, par le conseil de la société, d'un désistement de l'appel. La date indiquée dans le texte est le « 15 de setembre de 2004 », soit antérieure à l'appel lui-même, ce qui paraît erroné. Le résumé de l'intelligence artificielle figurant dans la base indique le 15 octobre 2004, et le même paragraphe précise que le terme de la formalisation était fixé au 22 octobre suivant. Il est donc vraisemblable que la date exacte soit le 15 octobre 2004, mais la décision ne le confirme pas expressément (le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude).