STSJAD 150/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants relevés dans la décision : ROJ STSJAD 150/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:150 ; recours n° 114/04 ; magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy.

Faits et procédure

Le litige porte sur l'achat d'un véhicule neuf, une ALFA ROMEO 156 24 JTD, conclu entre M. Sanz et la société Romeu le 11 mars 1999 (la décision indique « 11-3-1999 » pour la date du contrat). Le prix est mentionné en pesetas (3.910.000 ptes), puis converti dans le dispositif en 23.499,57 euros.

Peu après la vente, le véhicule a connu plusieurs avaries. Selon la Cour, il est resté au garage pendant 67 jours non consécutifs. M. Sanz a assigné la société Romeu le 10 septembre 1999 en résolution de la vente, en restitution du prix et en indemnisation de ses préjudices. Le vendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle portant sur le coût de réclamations hors garantie, de véhicules de substitution, de heures de main-d'œuvre et de frais de stationnement.

Par jugement du 3 mai 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté l'action principale et accueilli partiellement la reconventionnelle, en condamnant M. Sanz au paiement de 179,53 euros, d'une somme mensuelle de 30,05 euros à compter du 1er juillet 1999, ainsi qu'aux dépens.

M. Sanz a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, a statué le 18 novembre 2004. La décision ne précise pas les textes de droit positif fondant la solution : elle vise seulement « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables ».

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions successives.

1. Question probatoire. La Cour doit-elle, en appel, revoir l'appréciation des preuves (confession, témoignages, expertises, documents) pour établir l'existence de défauts du véhicule ? Le recours l'y invitait expressément.

2. Question de la qualification des interventions. Les interventions réalisées par le constructeur dans le cadre de « campagnes d'amélioration » ou d'assainissement peuvent-elles caractériser des défauts justifiant la résolution du contrat ?

3. Question des réparations dites « commerciales ». Les remplacements effectués à titre de geste commercial, hors garantie, sont-ils des indices de défauts réels, ou relèvent-ils d'une libéralité ?

4. Question de la gravité du manquement. Le nombre et la répétition des défauts suffisent-ils à caractériser un manquement du vendeur à son obligation principale de délivrance d'un bien conforme, au point de justifier la résolution ?

5. Questions accessoires. Les intérêts réclamés pour la première fois dans la réplique sont-ils recevables ? Les frais de « pupillage » (stationnement) doivent-ils être mis à la charge du vendeur ? Quel sort réserver aux dépens ?

Solution et dispositif

La Cour fonde sa solution sur une appréciation globale des éléments du dossier. Elle relève que les avaries couvertes par la garantie, reconnues par le vendeur, sont distinctes des interventions dont le vendeur soutenait qu'elles étaient purement commerciales. Elle estime que, faute de pre