Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2004 (STSJAD 26/2004)
Décision commentée : STSJAD 26/2004, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2004, recours n° 154/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:26) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige locatif opposait Mme Cañellas, demanderesse en première instance, à la société Marcos, défenderesse. La demande portait sur un contrat de sous-location, dont la production n'a pas été faite dans la première instance. Une sentence de la Batllia du 26 avril 2001, devenue ferme, avait rejeté cette demande au fond pour défaut de preuve de son fondement contractuel. Mme Cañellas a introduit un second procès, portant sur le même objet, entre les mêmes parties.
Par arrêt rendu en appel (recours n° 154/04), la Sala civil du Tribunal superior de justícia a accueilli l'exception de chose jugée soulevée par la société Marcos. Elle a infirmé le jugement de première instance sur le rejet de cette exception et sur la condamnation aux dépens de la période de mai à septembre 1999, a déclaré irrecevable l'appel de la demanderesse, et a maintenu la résolution du contrat.
Mme Cañellas a alors formé un recours en nullité (recurs de nul·litat) sur le fondement de l'article 18 bis, 3, de la loi modifiant la transitoire des procédures judiciaires. Elle soutenait que l'arrêt avait méconnu son droit à la juridiction (dret a la jurisdicció). Elle sollicitait également la suspension des effets de cet arrêt. La société Marcos a conclu au rejet.
La décision est signée par Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président). Elle est qualifiée à l'en-tête d'aute (ordonnance) daté du 22 décembre 2004, tandis que la métadonnée et l'intitulé la rangent parmi les sentences (sentència). La date de l'arrêt attaqué est indiquée comme le 21 octobre dans les antécédents et comme le 31 octobre dans le dispositif (non précisé dans la décision lequel est exact).
Question de droit
Deux questions sont posées au juge de