ATSJAD 111/2004 du 22 décembre 2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)
Décision commentée : ATSJAD 111/2004 du 22 décembre 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:111A, recours n° 187/04 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu le 22 décembre 2004 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est rattachée au recours d'appel n° 187/04, intitulé « Recurs d'apel·lació : desistiment ».
Le litige relève de la juridiction civile et se déroule dans le cadre d'une procédure initiée par M. Corbacho à l'encontre de Mme Romeu, selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes du 30 juin 1999 (loi relative aux baux de biens immobiliers urbains). Le texte indique que la partie défenderesse a interposé appel contre un du Batlle (juge de première instance) daté du 30 juillet 2004, appel admis par le Tribunal Superior.