ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant en formation de trois magistrats : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. Il s'agit d'un aute (ordonnance tranchant un incident), rendu dans le cadre d'une récusation.
Les faits sont les suivants. Plusieurs avocats en exercice, MM. Sarabia, Conde, Coll, Zapata et Nogués, défendent M. Somoza, partie à la procédure n° 075-7/2001. Le 15 juillet 2004, ils forment une demande de récusation à l'encontre de l'Honorable Batlle Elías. Le 11 octobre 2004, celle-ci adresse au président du Tribunal Superior un rapport par lequel elle refuse d'accueillir la récusation et transmet le dossier, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) du 3 septembre 1993.
Les requérants fondent leur demande sur deux griefs. Le premier est l'existence d'un « plet pendent » (procès pendant) entre la juge et les avocats, au sens de l'article 73 LQJ. Le second est l'« enemistat manifesta » (inimitié manifeste) envers ces mêmes avocats. Ils relèvent en outre que la procédure n° 0057-3/2004 oppose la mère de la juge, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, à la partie représentée par le cabinet des requérants. Selon eux, la juge aurait un intérêt personnel dans cette affaire, qui pourrait affecter son patrimoine.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher deux questions.
La première porte sur la nature des causes de récusation. Les causes énumérées par la LQJ sont-elles limitatives (numerus clausus) ou peuvent-elles être étendues à des situations non prévues ?
La seconde porte sur la qualification des faits. Le fait qu'un cabinet d'avocats représente une partie opposée à un parent de la juge dans un autre litige, et que les arguments de cette défense ne seront vraisemblablement pas bien accueillis par la juge, constitue-t-il une inimitié manifeste de nature à compromettre l'impartialité ?
Le cadre normatif invoqué par la Cour combine l'article 10 de la Constitution andorrane et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit à un tribunal impartial. Il s'articule avec les articles 73 à 75 LQJ, qui organisent l'abstention du juge, la récusation et la procédure de décision.
Solution et dispositif
La Cour rejette la demande. Son dispositif est ainsi rédigé :
« NO donar lloc a la recusació formulada pels advocats en exercici Srs. Sarabia, Conde, Coll, Zapata i Nogués respecte de l'Honorable Batlle Elías, i mantenir-la en el coneixement de la present causa civil. »
Traduction :
« Ne pas