Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2005)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 10/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'achat d'un véhicule d'occasion. Le 12 octobre 2000, M. Pino (l'acquéreur, appelant) a acquis auprès de M. A.M. un véhicule Nissan Terrano pour 1 200 000 pesetas. Le véhicule comptait alors 152 024 kilomètres. Après environ 314 kilomètres, il est tombé en panne et a dû être remorqué jusqu'à un garage. La facture de réparation s'élevait à 476 946 pesetas.
Par demande du 12 octobre 2001, l'acquéreur a assigné la venderesse, Mme Viñas, et M. Pombo, dont le rôle exact dans l'opération n'est pas précisé dans la décision. Il sollicitait la condamnation des défendeurs à une réduction du prix, à hauteur du montant de la réparation, assortie des intérêts légaux depuis le 14 juin 2001 et des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 20 avril 2004, le Batlle, siégeant en juge unique, a rejeté la demande et absous les défendeurs, sans condamnation aux dépens. L'acquéreur a interjeté appel, et les intimés ont conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué dans le cadre du recours n° 110/04.
Le dossier fait apparaître plusieurs éléments de fait. Le véhicule avait été présenté au contrôle technique (ITV) et révisé, les freins arrière ayant notamment été réparés, peu avant la vente, et il a réussi le contrôle en juillet 2001. La date de la panne est discutée : l'appelant soutient qu'elle s'est produite le jour même de l'achat, tandis que le jugement de première instance la situait trente-deux jours après. La Cour relève que, selon les pièces, le véhicule comptait 152 338 kilomètres au moment de la panne.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- La charge de la preuve : dans une action estimatoire (quanti minoris) fondée sur un vice caché, incombe-t-elle à l'acquéreur, et doit-il établir l'existence du défaut lui-même ou seulement la survenance de désordres ?
- La preuve par présomptions : une panne intervenue peu après l'achat, à faible kilométrage, permet-elle d'inférer l'existence d'un vice antérieur à la vente ?
- L'incidence des éléments techniques : l'impossibilité alléguée d'une expertise en raison du démontage du moteur, la valeur du contrôle technique et les maximes d'expérience peuvent-elles suppléer à la carence probatoire