ATSJAD, Civil, 10 de febrer del 2005 (ROJ : ATSJAD 97/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:97A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, ROJ : ATSJAD 97/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:97A, recours n° 170/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont un couple marié, Mme Vives et M. Talavera, dont la séparation a été prononcée dans le cadre d'une procédure de séparation judiciaire suivie selon la procédure abrégée. Une fille mineure, née le 25 août 2001, est issue de cette union. Le jugement de première instance, rendu par le Batlle (juge unipersonnel) à une date dont l'année n'est pas précisée dans la décision (« 26 de juliol últim »), a déclaré la séparation, attribué l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère avec un droit de visite au père, et fixé la pension alimentaire à la charge du père à 150,25 euros mensuels, sans imposition de dépens.
Seule la fixation de la pension alimentaire est contestée par Mme Vives, qui interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia rappelle qu'elle avait antérieurement, par arrêt du 23 octobre 2003, confirmé une ordonnance du Batlle du 27 février 2003. Elle relève que la requérante invoquait à tort un précédent ayant fixé la pension à 200 euros mensuels : la Sala précise que, faute de convention homologuée par le Batlle au sens de l'article 61.2 de la Llei qualificada del matrimoni, les époux devaient suivre la voie contentieuse, de sorte qu'aucun pronostic antérieur n'avait fixé ce montant.
Le juge de première instance a retenu, en substance, les éléments suivants : un salaire modeste de M. Talavera (1 084,59 euros mensuels en novembre 2003), le paiement d'une pension de 90,15 euros mensuels pour chacun des deux enfants issus d'une autre relation, la prise en charge partielle des dépenses du logement qu'il occupe, et l'acceptation antérieure par Mme Vives, dans une convention de séparation du 17 juin 2002, d'une pension de 90,15 euros. Il a également relevé que Mme Vives partage les charges mensuelles avec la personne avec laquelle elle cohabite. Ces constats sont fondés, selon la décision, sur des pièces versées aux débats, des témoignages et l'aveu judiciaire de l'appelante.
Question de droit
La question posée à la Sala est double :
- Le montant de la contribution alimentaire mise à la charge du père, tel que fixé en première instance, est-il fondé au regard de la situation économique réelle de chacun des parents ?
- L'acceptation antérieure, par la mère, d'un montant inférieur dans une convention de séparation, lie-t-elle le juge et fait-elle obstacle à une fixation supérieure ?
La décision ne développe pas de critères généraux d'évaluation de la pension alimentaire. Elle se borne à renvoyer à