Juridiction andorrane, — (ATSJAD 126/2005)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — , ATSJAD 126/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:126A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 20 décembre 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant M. Coll au Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). Le litige portait sur la demande d'homologation d'un titre d'odontologue (odontòleg) délivré par l'Universidad de la República Dominicana. Le texte ne précise pas l'objet exact des conclusions initiales ni le sens précis du dispositif de cette sentence.
Le 5 janvier 2005, le représentant de M. Coll a formé un incident de nullité contre cette sentence. Le Gouvernement a répondu par un mémoire daté du 20 janvier 2005. La décision commentée est un aute (décision incidentale) du 15 mars 2005, enregistré sous le numéro de recours AD-0010-1/2004.
Le requérant soutenait que le refus de faire droit à une demande de preuve l'avait placé dans une « flagrante indéfense ». La preuve sollicitée consistait à obtenir la production du dossier d'homologation de titres de certaines professions libérales. Le requérant fondait son incident sur l'article 10 de la Constitution, dont le texte ne reproduit pas le contenu, la jurisprudence étant seulement désignée par le renvoi à « une tierce instance ».