STSJAD 51/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:51)
Décision commentée : STSJAD 51/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:51) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 3 avril 2003, Mme Benitez a sollicité la condamnation de Mme Valverde au paiement de 28 431,88 euros, assortis des intérêts légaux courant depuis le 19 juillet 1999, ainsi que des dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a soulevé une exception de défaut de légitimation passive, une exception de litisconsortium passif nécessaire et une exception de défaut de litisconsortium actif nécessaire.
Le Tribunal de batlles a, par jugement du 2 septembre 2002 (date mentionnée dans les antécédents, la partie dispositive visant par ailleurs « 2-9-2004 » dans le dispositif), fait droit à la demande. Il a rejeté les exceptions et condamné la défenderesse au principal, intérêts et frais, y compris honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.
La défenderesse a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 6 décembre 2004, et l'intimée a répliqué le 12 janvier 2005. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Mantè et M. Abril Campoy.
Les faits pertinents, tels que retenus par la juridiction, concernent un compte bancaire ouvert à l'entité bancaire andorrane (identifiée dans la décision par un code pseudonymisé) dont étaient cotitulaires la défenderesse, l'intimée, et le mari de la défenderesse. Le solde du compte, arrêté au 19 juillet 1999, a