Par un acte introductif enregistré le 25 juin 2004, Mme Sarabia saisit la Batllia d'une demande interdictale d'arrêt d'une œuvre nouvelle (judici interdictal d'obra nova, procédure n° 1814-1/004). Elle visait la société M., SL, maître d'ouvrage, et l'entreprise de construction C.
Par un Aute du 16 septembre 2004, la juge de la Batllia (désignée dans la décision comme « la Sra. Batlle ») ordonna l'archivage des actuations, sans condamnation spéciale aux dépens.
Mme Sarabia interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA), siégeant en formation de trois magistrats (MM. Jean Louis Vuillemin, président, Antoni Bruguera Manté, magistrat rapporteur, et Joan Manel Abril Campoy), rendit l'Aute du 17 mars 2005 sous le numéro de recours A196/04.
Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A196/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 95/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523836.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mars 2005 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mars 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 95/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523836"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mars 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
le livre d'œuvre produit par la société défenderesse établit que les travaux ont commencé le 13 octobre 2003 ;
la demande interdictale n'a été déposée que le 25 juin 2004, soit plus de huit mois après le début des travaux ;
lors de l'inspection oculaire du 1er juillet 2004, l'ouvrage se trouvait déjà dans l'état reflété par les photographies figurant aux folios 45, 47, 49 et 52 à 55 ;
lors de cette diligence, le conseil de la requérante a déclaré que l'empiètement n'avait pas été détecté dès l'origine en raison de l'ampleur des travaux et de la difficulté à opposer à leur réalité le titre de propriété de sa mandante.
Le dossier ne contient pas d'éléments sur la nature exacte du titre de propriété invoqué, ni sur les dimensions de l'empiètement allégué (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait déterminer les conditions auxquelles le juge de la Batllia peut ordonner l'arrêt urgent d'une œuvre nouvelle dans le cadre d'un interdit. Elle devait aussi apprécier si le recours interdictal était fondé au regard du risque de préjudice invoqué par la requérante.
Le rappel de principe figure au fondement de droit I. Selon la jurisprudence constante de la Sala Civil, citant expressément les sentences et autes des 21 février 2002, 21 mars 2002 et 9 juillet 2002, quatre conditions doivent être réunies :
la présentation d'une apparence de droit (aparença de dret) fondant la légitimation du dénonciateur à solliciter l'arrêt ;
l'absence de témérité (manca de temeritat) dans l'action du dénonciateur ;
la constatation de l'existence de l'œuvre nouvelle en cours d'exécution ;
l'évaluation des préjudices potentiels que la poursuite des travaux pourrait encore causer.
Le même fondement précise que l'évaluation de ces préjudices ne s'effectue pas selon des critères constructifs, mais par référence au dommage que la continuation de l'ouvrage pourrait produire.
Solution et dispositif
Le TSJA rejette l'appel et confirme l'Aute entrepris. Le raisonnement tient en deux temps.
En premier lieu, la Cour relève, au fondement II, que l'œuvre avait débuté plus de huit mois avant la saisine de la Batllia, et que,
▸Texte intégral de la décision officielle (10 465 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 465 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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