ATSJAD 132/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:132A)
Décision commentée : ATSJAD 132/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:132A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Andorra la Vella Date : 28 avril 2005 Numéro de dossier : Exp. 2005-01 Nature de la décision : Aute (décision de la Sala administrative, ferme et exécutoire)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'expropriation forcée relative à l'élargissement de la rue de la urbanització de la partida dels Vilars (partie basse). Les travaux ont été engagés à la demande du Comú d'Escaldes-Engordany, à la suite d'une déclaration d'utilité publique approuvée par le Consell General le 27 décembre 2004.
Par une résolution du 14 janvier 2005, les fonctions que la loi attribue au président du Tribunal de Batlles, en qualité de Juge de l'expropriation, ont été déléguées au Batlle le plus ancien dans la charge. Des propriétaires concernés, les Srs. Julián et Mena, ont formé un recours contre cette résolution. Selon le texte de la décision, ce recours a été admis à la procédure en qualité d'incident d'exécution au sens de l'article 110 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Le résumé de la décision le qualifie de recours d'appel, tandis que le corps de la décision retient la notion d'« impugnation » ; la qualification procédurale exacte n'est pas autrement précisée dans la décision.
La Sala administrative était saisie de la seule question de la validité de cette délégation.
Question de droit
La décision pose trois questions :
- La délégation des fonctions de Juge de l'expropriation, du président du Tribunal de Batlles vers un autre Batlle, est-elle juridiquement admissible ?
- La nature de la procédure d'expropriation, administrative ou juridictionnelle, a-t-elle une incidence sur la réponse à la première question ? Le premier considérant relève que la délégation reposait sur l'idée que l'exercice de ces fonctions avait une nature « prédominantement administrative » et non juridictionnelle, dès lors qu'il s'agissait d'exécuter l'