Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 203/2005, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 5 mai 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:203) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (STSJAD 203/2005)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ricart, fait l'objet d'un ordre d'expulsion du ministre de la Justice et de l'Intérieur en date du 15 octobre 2004. Cet ordre est confirmé par une résolution du Gouvernement du 17 novembre 2004, rejetant le recours d'alzada formé contre lui.
Selon le rapport du Service de police, retenu par la juridiction, l'intéressé, avec d'autres personnes, a tenté d'encaisser auprès d'un établissement bancaire de la Principauté deux chèques d'une valeur totale de 1 339 963 EUR, volés dans une étude notariale à Marseille. Le requérant ne conteste pas la réalité de ces faits. Le Gouvernement indique que l'intéressé a été placé en détention et mis à disposition de l'autorité judiciaire à compter du 22 août 2003, pour tentative d'escroquerie et falsification de document public. Le requérant est inscrit au Service d'immigration depuis le 10 juin 2002.
Le Tribunal des batlles rejette la demande par jugement du 11 février 2005. Le requérant interjette appel le 18 février 2005. Il soutient, en substance, que sa conduite en Andorre a toujours été correcte, que les faits reprochés ne constituent pas une infraction établie sur le territoire, et que la conduite litigieuse fait encore l'objet d'une instruction devant les tribunaux de Marseille. Il demande en conséquence la suspension temporaire de l'acte jusqu'à décision pénale définitive en France. Le Gouvernement conteste ces moyens : il invoque le respect de l'article 107 de la loi qualifiée sur l'immigration du 14 mai 2002, le caractère proportionné de la mesure, et fait valoir que la mesure de police administrative des étrangers, dépourvue de nature répressive, ne méconnaît pas la présomption d'innocence.
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 mai 2005 ?
- Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 203/2005) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 107 de la Llei qualificada d'immigració de data 14 de maig del 2002 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 107 de la Llei qualificada d'immigració de data 14 de maig del 2002.
- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mai 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 107 de la Llei qualificada d'immigració de data 14 de maig del 2002 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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