STSJAD 209/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2005)
Décision commentée : STSJAD 209/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:209, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 2005-22, recurs SS-002-2/04, 5 mai 2005 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er octobre 2002, M. Vendrell est victime d'un accident du travail. Par décision du 21 octobre 2003, confirmée sur réclamation le 24 novembre suivant, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui reconnaît une invalidité de 40 %.
Saisie du recours de l'assuré, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2004-128 du 21 juin 2004, accueille partiellement la demande. Elle lui reconnaît le bénéfice de l'élément professionnel et fixe un taux global d'invalidité de 48 %.
Deux appels sont formés devant le Tribunal Superior de Justícia :
- l'assuré demande la reconnaissance d'un élément objectif de 35 % pour chaque membre atteint, soit un total de 70 %. Il soutient que la sentence n'apprécie pas correctement les rapports d'experts versés au dossier, notamment celui de la Dra. Morillo produit par lui-même, et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer, en l'espèce, la règle de Balthazard ;
- la CASS demande la suppression de l'élément professionnel, qui n'avait pas été reconnu en phase administrative, au motif que l'assuré n'établit pas la perte de ses émoluments.
Les parties ont formulé des observations écrites, puis des conclusions. L'affaire a été mise en délibéré.
La décision produite ne mentionne pas l'identité ni le contenu précis des rapports d'experts autres que ceux visés dans les motifs, et ne reproduit pas le détail des calculs opérés en première instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Compétence : la Sala Administrativa du Tribunal Superior est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le fondement invoqué est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
- Évaluation du taux d'incapacité en cas de lésions bilatérales : la règle de Balthazard, qui conduit à une incapacité globale inférieure à la somme arithmétique des incapacités partielles, pouvait-elle être appliquée à des lésions affectant les deux membres inférieurs (en l'occurrence les deux chevilles) ? Cette question suppose d'apprécier la valeur probante des rapports d'experts et leur articulation avec le barème de référence.
- Élément professionnel : l'octroi de cet élément suppose-t-il la preuve d'une perte eff