ATSJAD 130/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 5 mai 2005, ROJ : ATSJAD 130/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:130A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Par résolution du 11 décembre 2003 du ministère de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, la société « Ruiz » a été mise en demeure de réparer la toiture et de condamner les ouvertures de façade de l'immeuble dit « Hotel R. ». Cette mesure, de nature cautelaire, était prise dans le cadre de l'expédient n° 141/03, relatif à la déclaration d'intérêt culturel de l'immeuble. Elle était assortie de l'avertissement d'une exécution subsidiaire en cas d'inexécution.

Le destinataire n'ayant pas déféré à la mise en demeure dans le délai de vingt jours, le Gouvernement a sollicité de la Batllia l'autorisation d'accéder à l'intérieur de l'immeuble afin de faire réaliser les travaux par une entreprise qu'il avait lui-même contractée. Cette demande a été accueillie par un aute de la Batllia du 16 mars 2004.

La société « Ruiz » a interjeté appel contre cet aute, en invoquant cinq moyens : (a) le non-respect des règles de postulation dans l'écrit initial du Gouvernement ; (b) la violation de l'autorité de la chose jugée ; (c) l'existence d'une question préjudicielle et d'une litispendance ; (d) l'état de ruine de l'édifice ; (e) l'inapplicabilité de l'article 119 du Code de l'administration et de l'article 4.3 de la loi sur le patrimoine culturel. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Question de droit

La Sala Administrativa devait répondre à trois questions principales :

1. Les règles de postulation prévues par l'article 102 de la Llei qualificada de la Justícia sont-elles applicables à la demande d'exécution subsidiaire d'un acte administratif ?
2. Les mesures cautelaires prises en cours de procédure de classement, en vertu de l'article 119 du Code de l'administration, peuvent-elles être mises à exécution par l'Administration sans qu'il soit porté un préjudice irréparable aux intéressés ?
3. Une procédure d'exécution subsidiaire peut-elle se heurter à l'autorité de la chose jugée, à une question préjudicielle ou à la litispendance, eu égard aux autres procédures administratives et juridictionnelles relatives au même immeuble ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des moyens et confirme intégralement l'aute de la Batllia.

Sur le premier moyen, le tribun