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Faits et procédure

La société U., SL a introduit une action devant le Tribunal de batlles (Section civile), selon la procédure ordinaire. Par un jugement du 21 janvier 2005, cette juridiction a statué sur le litige. Un recours d'appel a été formé contre ce jugement et admis par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia.

Le texte est ambigu sur l'identité de l'auteur de l'appel. Le premier visa évoque « la part defenent » (la partie défenderesse) comme ayant interjeté appel, alors que le deuxième désigne M. Aguilar comme « part apel·lant ». Cette incohérence n'est pas résolue dans la décision et doit être signalée au lecteur. Il ressort néanmoins des visas que M. Aguilar, partie appelante, a déposé un écrit de désistement par lequel il sollicitait que le recours soit tenu pour désisté.

Cet écrit a été transmis à la partie adverse, qui a accepté le désistement. Le Tribunal relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») présente une analyse plus détaillée. Il ne fait cependant pas partie du texte de la décision et n'a pas de valeur juridique. Il ne sera pas retenu dans la présente analyse.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé y consent, le juge d'appel doit-il donner acte du désistement, et comment doivent être réparties les dépens ?

La décision ne formule pas expressément cette question et ne la traite pas sous forme de motivation. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) figure dans la structure du document mais ne contient aucun développement. Les visas se bornent à mentionner « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » sans référence précise à un texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes, dans la version catalane d'origine :

Traduction fidèle :

La décision se termine par la formule usuelle selon laquelle elle est rendue « definitivament jutjant » (statuant définitivement), et qu'un testimoni en est transmis au président de la Batllia pour exécution.

La solution comporte donc deux éléments :

1. Le désistement est admis. Le Tribunal ne vérifie pas expressément la capacité ou le pouvoir de l'appelant de se désister, ni la nature du désistement (d'instance ou d'action). La formule « en la instància en curs » suggère toutefois un désistement d'instance, c'est-à-dire l'extinction de l'appel sans renonciation à l'action elle-même.

2. Les dépens sont mis à la charge de la partie désistante. Le dispositif ne précise pas le fondement de cette condamnation. Il ne mentionne ni une règle générale, ni une exception, ni un éventuel accord entre les parties sur ce point.

Le caractère « aute » de la résolution (ordonnance et non sentence) est à relever. La décision met fin à l'instance d'appel, mais la formule « definitivament » peut prêter à confusion quant à la portée exacte de la décision. Le texte ne dit pas si le jugement de première instance du 21 janvier 2005 devient définitif

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (1 665 car.)

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 37/2005

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.