Juridiction andorrane, — (ATSJAD 115/2005)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 115/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:115A ; rouleau n° 10/05 ; cause n° 43-2/97 ; matière : pénale. Nature : aute (ordonnance interlocutoire) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu à Andorra la Vella le 20 juin 2005. Thème signalé : « Inadmissió de proves » (irrecevabilité de preuves).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a rendu une sentence pénale dans la cause n° 43-2/97. Le texte la date du 21 octobre 2005, soit une date postérieure à celle de l'aute commenté (20 juin 2005). Cette incohérence n'est pas expliquée dans la décision et doit être relevée au titre de la vérification des sources.
Deux recours d'appel ont été formés contre cette sentence. Le premier, formé par Me Hoyos au nom de Gibert et Morillo, n'est pas détaillé dans le texte. Le second, formé par Me Vilar pour Castrillo, Julián et Escolano, est le seul à être décrit. Ce dernier sollicitait la réalisation de quatre mesures probatoires :
- une preuve documentaire, consistant à tenir pour reproduits l'ensemble des documents et déclarations versés à la cause ;
- l'incorporation au dossier des documents n° 1 à 4 joints au recours ;
- le témoignage de M. Cañete, directeur de la succursale de la Plaça Rebös d'Andorra la Vella ;
- le témoignage de M. Corbacho, domicilié dans l'immeuble mentionné dans le texte.
Le Ministère public s'est opposé au recours de la seconde partie appelante et s'est adhéré partiellement à celui de la première. Il s'est également opposé à l'administration des preuves proposées, de même que le conseil du premier appelant.
Question de droit
La Sala Penal devait résoudre deux questions :
- Question préalable : le recours d'appel est-il recevable, c'est-à-dire la décision est-elle susceptible d'appel, les appelants ont-ils qualité pour agir, et les conditions de délai et de forme