ATSJAD 112/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 juillet 2005)

Décision commentée : ATSJAD 112/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:112A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Ribes, par sentence du 12 janvier 2005, en qualité d'auteur, pour le délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 193 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il a été condamné à dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, à une indemnisation civile pour un délai de deux ans, et aux dépens. Le montant des réparations civiles est fixé à 4 952 euros au profit de M. Arcos et à 2 632,42 euros au profit de la société CASS.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par arrêt du 2 juin 2005. La défense a alors formé, le 23 juin 2005, un incident de nullité d'actuacions dirigé contre les deux décisions.

Au soutien de l'incident, la défense faisait valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal Constitucional, nul ne peut être condamné sur la seule déclaration de la personne affectée (la référence précise à l'arrêt invoqué n'est pas identifiée dans la décision). Elle soutenait que les lésions pouvaient résulter d'un accident sur un chantier, que l'accidenté n'avait pas comparu à l'audience et qu'il n'avait donc pu être interrogé sur l'inimitié alléguée à l'égard de son frère. Elle invoquait la violation de la présomption d'innocence consacrée à l'article 10.2 de la Constitution andorrane.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, au motif qu'il portait sur une question de légalité ordinaire dépourvue de contenu constitutionnel, et que l'examen des actes et de la décision attaquée ne révélait aucune atteinte alléguée au droit fondamental à la juridiction.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la contestation de l'appréciation des preuves par les juridictions du fond pouvait être portée devant elle au moyen d'un incident de nullité d'actuacions. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la condamnation, fondée sur les déclarations de la victime corroborées par l'expertise médicale, méconnaissait la présomption d'innocence.

Solution et dispositif

La Cour écarte l'incident en trois considérants.

Elle énonce d'abord que l'incident de nullité ne saurait être confondu avec le droit d'obtenir une appréciation plus favorable des preuves administrées (considérant I). Elle relève ensuite que la Sala Penal, en confrontant l'analyse de l'expertise médicale légale et les accusations du dénonciateur, constate que le tribunal de première instance a procédé à une appréciation conjointe correcte des preuves. Le di