ATSJAD 118/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 juillet 2005)
Décision commentée : ATSJAD 118/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:118A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance interlocutoire) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur un recours d'appel formé contre une sentence du Tribunal de Corts, rattachée au rôle n° 10/05 et à la cause n° 43-2/97. Son intitulé retient les qualifications « Estafa » (escroquerie) et « aixecament de béns » (dont la portée exacte n'est pas précisée dans la décision).
Les faits de fond de l'affaire ne sont pas exposés dans le texte : (non précisé dans la décision). Le litige porté devant la Sala Penal est exclusivement procédural.
Plusieurs appelants sont identifiés : les défendeurs Cañellas et Pulido, d'une part, et Guerrero, Espada et Porras, d'autre part, ainsi que le Ministère public. L'avocat Querol représente les premiers, et le Lletrat Araujo les seconds. Dans son mémoire d'appel, ce dernier sollicite quatre mesures probatoires : une production documentaire générale (1), l'incorporation de documents annexés (2), l'audition du Sr Blasco, directeur d'une succursale bancaire (3), et l'audition du Sr Morell (4).
Le Ministère public s'oppose à l'appel de la seconde partie et s'y associe partiellement pour la première. Le Ministère public et le représentant du premier appelant s'opposent tous deux à l'administration des preuves demandées.
Précision d'identification. Le champ « référence canonique » de la fiche source est incomplet. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte (ROJ ATSJAD 118/2005 ; ECLI:AD