ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 52/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:52A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 juillet 2005, recours n° A067/04 (ROJ : ATSJAD 52/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:52A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans un contentieux patrimonial entre époux, relatif à la qualification de biens et de comptes bancaires comme propres ou communs. Par un arrêt rendu le 18 novembre 2004 dans le rotlle n° 67/04, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait partiellement accueilli l'appel formé par la partie appelante, en révoquant le jugement de première instance du 25 mars 2004. Elle avait déclaré propres à Mme Espada, d'une part, le garage et ses aménagements édifiés sur la parcelle de Mme Pons, d'autre part, certains comptes courants de titularité indistincte, « en les conditions » détaillées au fondement de droit VI. Elle avait maintenu le surplus de ses pronostics.

Le fondement de droit VI de cet arrêt retenait que plusieurs comptes indistincts étaient en réalité de titularité privative, les fonds les alimentant étant tenus pour provenir des activités de joaillerie de l'épouse. Il énonçait en outre que cinq comptes seulement pouvaient être considérés comme propres, au regard de l'ensemble des preuves et, plus particulièrement, des expertises.

Le 24 mai 2005, soit près de six mois après le prononcé, le représentant procédural de Mme Espada a déposé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment) portant sur un point du fondement de droit VI. Il demandait que l'ensemble des comptes courants soient déclarés propres à l'épouse, au motif que tous étaient alimentés par les fruits de ses activités de joaillerie, et que l'épouse puisse en prendre possession directement. La partie adverse a sollicité l'irrecevabilité du recours, et subsidiairement son rejet, avec condamnation aux dépens.

Question de droit

La Sala était saisie de deux questions. La première est de nature procédurale : le recours d'éclaircissement, dont aucun texte ne fixe le régime dans la loi qualifiée de la Justice ni dans la loi transitoire sur les procédures judiciaires, peut-il être formé plusieurs mois après le prononcé de la décision ? La seconde, de fond, est de savoir si ce recours peut être utilisé pour obtenir une modification des pronostics de la décision, en l'occurrence la requalification de comptes que l'arrêt avait expressément écartés.

Solution et dispositif

Le Tribunal r