ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 58/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:58A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005, ROJ : ATSJAD 58/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:58A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Expósito à M. Ferreras dans le cadre d'une action civile, procédure abrégée, enregistrée sous le numéro B-0022-2/04. Par sentence du 26 avril 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué au fond. M. Ferreras, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de cette sentence.
Le juge unipersonnel a ensuite ordonné l'envoi des pièces originales au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et a invité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de M. Ferreras a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a déclaré son accord avec le désistement. La décision relève que la partie appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil est de nature procédurale et peut être formulée ainsi : le désistement d'un recours d'appel, formé par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par les autres parties, doit-il être admis, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens de la seconde instance ?
La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe aucun raisonnement distinct sur ce point. Les « Fondements de droit » se limitent à une formule générique visant « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au cas présent ». Le texte ne désigne donc aucune disposition législative précise, ni aucun précédent, sur le fondement duquel le désistement est admis.
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre admet le désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Faire droit aux désistements dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de la seconde instance la partie désistée. »
Le texte original est rédigé ainsi : « Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »
La décision est rendue en formation collégiale, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'« auto » et statue définitivement. Il est ordonné que le testimoni soit transmis au président de la Batllia pour exécution.
Le texte ne comporte aucune motivation autre que la constatation de l'accord des parties. Le dispositif s'appuie donc entièrement sur ce constat factuel.
Portée et enseignement pratique
1. Le désistement d'appel comme manifestation du principe dispositif. La décision illustre la maîtrise, par les parties, de l'instance d'appel. L'appelant peut renoncer à son recours avant que la juridiction d'appel ne statue au fond, ce qui met fin à l'instance d'appel sans examen du bien-fondé de la sentence