ATSJAD 60/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005)
Décision commentée : ATSJAD 60/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:60A, recours A131/05 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Ramirez à Mme Capellà dans le cadre d'une action civile suivie selon la procédure abrégée (numéro B-691-3/03). Par un jugement du 11 mai 2005, le Tribunal unipersonnel avait statué en première instance. Mme Capellà, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de ce jugement.
Le Batlle a ensuite ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le conseil de Mme Capellà a déposé un écrit sollicitant que sa mandante soit réputée désistée de son appel.
Ce désistement a été notifié aux autres parties et au ministère public. Selon la décision, celles-ci y ont donné leur accord, de même que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et les parties intimées. La décision ne précise pas les textes procéduraux fondant le désistement, le visa mentionnant seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
La composition de la formation est indiquée : présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est rendue en forme d'aute (ordonnance), non en forme de sentència.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une partie appelante qui sollicite le désistement de son appel, avant la formalisation du recours devant la juridiction d'appel, peut-elle obtenir qu'il lui soit donné acte de ce désistement lorsque la partie adverse et le ministère public y consentent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?
Cette question touche à deux points. Le premier concerne le pouvoir de disposition des plaideurs sur l'instance d'appel : le désistement procède de la volonté de la partie qui a initié le recours. Le second concerne l'office du juge face à ce désistement : la décision doit-elle se limiter à en constater la régularité, ou le juge conserve-t-il un pouvoir d'appréciation sur son effet ? La décision n'aborde pas expressément ce second point. Elle se borne à constater l'accord des parties et du ministère public.
Le recours étant formé dans une procédure abrégée, la décision n'examine pas le bien-fondé du jugement de première instance. Aucun moyen d'appel n'est discuté.
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Faire droit au désistement d'instance en cours (…) et condamner aux dépens de seconde instance la partie désistée. »
Le texte original est le suivant : « Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »
La décision est définitive (« definitivament jutjant ») et doit être transmise à la juridiction d'origine, à laquelle il appartient de l'exécuter. Son dispositif ne mentionne ni le montant des dépens ni les modalités de liquidation.
Portée et enseignement pratique
Une portée limitée à l'espèce. La décision est une ordonnance de désistement rendue sans débat contradictoire sur le fond et sans motivation juridique explicite. Elle n'énonce aucun principe nouveau. Sa valeur tient surtout à l'illustration d