ATSJAD, Civil, 15 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 68/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:68A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 68/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:68A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société E., SL a formé une demande en reclamation de quantité (paiement d'une somme d'argent) contre la société andorrane C.L., SA, selon la procédure ordinaire du judici verbal civil. Dans le même acte, elle a appelé en cause, « pour un meilleur éclaircissement des faits », l'entreprise individuelle D., dont le propriétaire est M. Estany. Cette entreprise était placée en état de cessation de paiements, avec pour administrateurs judiciaires conjoints et solidaires MM. Anaya et Campillo. La prétention de condamnation n'était dirigée que contre C.L., SA.

Par un écrit du 24 février 2004, C.L., SA a soulevé une exception dilatoire d'indue formulation de la demande. Le même jour, l'administration judiciaire de D. a soulevé une exception dilatoire de défaut de personnalité du défendeur.

Par un Aute du 15 mars 2005 (la décision mentionne « 15-3-205 », erreur matérielle manifeste), le Tribunal de Batlles a :

• en son premier chef, accueilli l'exception de défaut de personnalité du défendeur soulevée au nom de D. ;
• en son deuxième chef, rejeté l'exception d'indue formulation de la demande soulevée par C.L., SA ;
• en son troisième chef, mis les dépens à la charge de la partie concernée, selon les considérants.

C.L., SA a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et l'accueil de l'exception d'indue formulation de la demande. Les intimées ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours A082/05) était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. La décision indique la date du 15 septembre 2005 en tête de texte, alors que les métadonnées retiennent le 15 juillet 2005 (non précisé dans la décision pour la date exacte retenue).

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. **La mise en cause d'un tiers coadjuvant, à l'initiative du demandeur, affecte-t-elle la régularité de la demande et méconnaît-elle le droit à la juridiction garanti par