ATSJAD 108/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:108A)
Décision commentée : ATSJAD 108/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005, recours n° 95/05 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une entité désignée dans le texte par le sigle « ORG_2 », fournisseur du service téléphonique, à un abonné, M. Luís. Les pseudonymes utilisés dans la version publiée ne permettent pas d'identifier l'entité avec certitude. La procédure initiale est une action en paiement introduite selon la procédure abrégée (procediment abreujat), sous le numéro de dossier B-1934-4/2004, pour un arriéré de services téléphoniques.
Par sentence du 17 février 2005, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli partiellement la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 1 956,51 EUR, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le demandeur a interjeté appel. Il invoquait trois griefs, tirés de la non-inclusion :
- du mois d'octobre 2003 dans la condamnation ;
- de la majoration pour récidive (recàrrec de reincidència) ;
- des intérêts.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rendu sa décision le 15 septembre 2005. Le texte publié comporte une incohérence formelle : l'en-tête mentionne un « Aute » (ordonnance), tandis que l'encabezamiento et le dispositif renvoient à une « Sentència ». Le texte ne précise pas la qualification retenue. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : l'insuffisance de motivation du jugement de première instance. Le Batlle avait retenu les demandes de juillet, août et septembre 2003 et écarté celle d'octob