Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 2005-60, 7 octobre 2005
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2005-60 du 7 octobre 2005, ROJ : STSJAD 244/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:244 (recours n° 91/04) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la déclaration d'impact environnemental (DIE) du projet de Centre de traitement des résidus (CTR) d'Andorre, situé dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Le Gouvernement avait soumis à information publique l'étude d'impact présentée par le concessionnaire, en exécution de l'article 5 du contrat de concession du 6 février 2003. La partie appelante, Canals, a formulé des observations détaillées au cours de cette phase, dont une partie a été partiellement accueillie par la résolution gouvernementale n° 29724/2004 du 25 mars 2004, non frappée de recours.
La déclaration d'impact, approuvée le même jour (25 mars 2004), répondait expressément aux observations de Canals. Celui-ci a formé un recours de reposition le 16 avril 2004. Par accord du 14 juillet 2004, le Gouvernement a refusé d'admettre ce recours à la procédure, au motif que la DIE constituait un simple acte de procédure, préparatoire à l'approbation du projet de construction, et n'était donc pas susceptible d'impugnation autonome.
La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2005-53 du 16 mars 2005, a rejeté la demande dirigée contre l'accord de la DIE et contre celui du 14 juillet 2004. Canals a interjeté appel. Il soulevait à titre préalable la composition irrégulière de la Sección Administrativa, question que la Cour avait déjà tranchée dans sa sentence n° 32-2005 du 29 juin 2005. L'audience s'est tenue le 25 juillet 2005.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions, qu'elle énonce elle-même au troisième fondement :
- La déclaration d'impact environnemental relative au CTR est-elle un acte susceptible d'impugnation juridictionnelle autonome, ou un acte de procédure insusceptible de recours séparé ?
- Dans l'affirmative, la DIE est-elle conforme à la légalité ?
- Quelle est la charge de la preuve et quelle intensité de contrôle le juge exerce-t-il sur les appréciations techniques de l'administration ?
Il convient de relever que la question de la composition de la Sala, soulevée à titre de question préalable, a été écartée par renvoi à la sentence n° 32-2005 (fondement second), la Cour retenant qu'elle avait déjà été résolue entre les mêmes parties et pour le même objet processuel.
Solution et dispositif
Raisonnement
Sur la nature de la DIE. La Cour part d'une analyse de la procédure telle que l'administration l'a configurée. Elle relève que le Gouvernement a conçu un procédé « complexe » en deux phases (étude puis déclaration), avec une information publique intermédiaire. La seconde phase est dé