STSJAD 250/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:250), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 novembre 2005

Décision commentée : STSJAD 250/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:250), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 11 novembre 2005, recours n° 47/03, sentence n° 2005-66 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les paramètres (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La société « Hoyos » (ci-après l'agent) demandait la réparation d'un préjudice qu'elle imputait au Gouvernement de la Principauté. Le préjudice résultait de l'augmentation du coût des travaux de démolition de l'Hôtel Rosaleda, puis de la construction d'un nouvel édifice sur le même emplacement. Cette augmentation était liée à la période écoulée entre le refus, par le Gouvernement, d'autoriser la démolition et le moment où les tribunaux ont déclaré ce refus contraire au droit.

Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 7 mars 2005. L'agent a interjeté appel, formalisé le 2 mai 2005. Il soutenait, en substance, deux moyens. Le premier contestait la déclaration de l'immeuble comme bien d'intérêt culturel, dans la catégorie de monument, alors que celui-ci se trouvait en état de ruine. Le second faisait valoir que le Gouvernement avait autorisé un projet de sécurité incendie pour le bâtiment projeté sur le solar, ce qui, selon l'appelant, méconnaissait le principe du respect des actes propres. Il invoquait enfin une litispendance avec la procédure relative à la déclaration de ruine de l'immeuble.

Le Gouvernement s'opposait à l'appel. Il soutenait que la sécurité incendie comme l'état de ruine étaient étrangers à l'objet du litige, lequel se limitait à déterminer si l'Administration devait indemniser un surcoût. Il ajoutait que, l'hôtel ayant été déclaré bien d'intérêt culturel, sa démolition était impossible et qu'aucun surcoût ne pouvait en résulter.

La Sala Administrativa a confirmé le jugement de première instance.

Question de droit

La question posée est la suivante : une illégalité fautive de l'Administration, consistant en un refus d'autorisation de démolition ultérieurement censuré, ouvre-t-elle droit à indemnisation des surcoûts de démolition et de reconstruction lorsque, entre-temps, l'immeuble a été classé bien d'intérêt culturel et que sa démolition est devenue juridiquement impossible ?

Cette question engage les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'Administration telles qu'énoncées à l'article 58 du Code de l'administration. Elle implique également d'apprécier si les autres moyens de l'appelant (état de ruine, respect des actes propres, litispendance) relèvent de l'objet du recours.

Solution et dispositif

Motifs retenus

Le Tribunal rappelle que, pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être certain, évaluable économiquement, individualisable en une personne ou un groupe de personnes et léser une situation protégée par le droit (art. 58 du Code de l'administration). Il fonde son raisonnement sur le caractère « certain et actuel » du dommage, exigé par cette dis